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article iii de la constitution des États-unis中文是什么意思

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  • 美国宪法第三条

例句与用法

  • La Cour a considéré en outre qu ' elle n ' avait pas compétence ratione materiae par défaut sur la base de l ' Article III de la Constitution des États-Unis, qui étend le pouvoir judiciaire des tribunaux américains aux actions entre entités des États-Unis et entités étrangères étant donné qu ' aussi bien les demandeurs que le défendeur étaient des sociétés étrangères.
    法院还认定,根据《美国宪法》第三条的规定,它没有允许美国对美国实体和外国实体之间的诉讼具有司法权的可选属事管辖权,因为原告和被告中都包括外国公司。
  • La Cour a considéré en outre qu ' elle n ' avait pas compétence ratione materiae par défaut sur la base de l ' Article III de la Constitution des États-Unis, qui étend le pouvoir judiciaire des tribunaux américains aux actions entre entités des États-Unis et entités étrangères étant donné qu ' aussi bien les demandeurs que le défendeur étaient des sociétés étrangères.
    法院还认定,根据《美国宪法》第三条的规定,它没有允许美国对美国实体和外国实体之间的诉讼具有司法权的可选属事管辖权,因为原告和被告中都包括外国公司。
用"article iii de la constitution des États-unis"造句  
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